Amendement n° CL24 de M. Jean-Louis Masson à l'articles 52 bis à 52 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 52 quinquies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.