Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires du… (extrait)
Le présent amendement propose de revenir à l’écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protégées. Il est indéniable que les juges des tutelles et les directions des greffes, non formés à cette mission, ne sont pas en mesure d’absorber, aujourd’hui, cette tâche dans les conditions actuelles de… (extrait)