Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ; « 2° L’article 132-35 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies … (extrait)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture ouvre la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.