Amendement n° CL62 de M. Philippe Gosselin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.