Amendement n° CL64 de M. Philippe Gosselin à l'article 51 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat en première lecture organise « l’isolement électronique des détenus » dans leur cellule. Actuellement, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphone au moyen d’internet par exemple) relève d’actes réglementaires.