Amendement n° CL67 de M. Philippe Gosselin à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentat… (extrait)