Amendement n° CL73 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c’est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu’elles ne sont pas souha… (extrait)