Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 13 les deux alinéas suivants : II. - Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Dans les autres cas non visés aux alinéas à l’article 4 le juge propose aux parties à réception de la demande par le greffe, une information sur la possibilité de recourir à un mode alternatif de de règlement de leurs différends. Les parties peuvent ou non accepter … (extrait)
Ces dispositions de l’article 2 du projet de loi visent à étendre la tentative obligatoire de résolution amiable actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance, aux litiges portés devant le TGI portant sur des sommes inférieures à un montant à définir par décret et pour les conflits de voisinage. La tentative de résolution amiable consisterait, au choix des parties, en une tent… (extrait)