Amendement n° CL85 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « peine », insérer les mots : « d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

L’article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Aujourd’hui, le recours à l’enquête sous pseudonyme n’existe qu’en matière de criminalité et de délinquance organisées. Cet article vise donc à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de mettre en place de telle… (extrait)