Amendement n° CL93 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le dépôt d’une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l’on saisisse les motivations d’une telle disposition. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 … (extrait)