Amendement n° CL94 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, compléter le III par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.