Amendement n° CL97 de Mme Cécile Untermaier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’information. Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lois prévoit un délai de 15 jours, cet amendement propose de le rallonger. Il s’agit d’un amendement de repli.