Amendement n° CL106 de Mme Cécile Untermaier à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La possibilité prévue à l’alinéa précédent est exclue s’agissant du jugement des violences conjugales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugales. L’extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité. Il s’agit d’un amendement de repli.