Amendement n° CL113 de Mme Cécile Untermaier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’office », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La transposition d’une directive n’exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l’état de la transposition proposée par le législateur, il est loisible de se demander qu’elle interprétation sera faite de la faculté accordée au magistrat de s’opposer à l’assistan… (extrait)