Amendement n° CL114 de Mme Cécile Untermaier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe "socialistes et apparentés" propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux. Alors que l'exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher … (extrait)