Amendement n° CL115 de Mme Cécile Untermaier à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe "socialistes et apparentés" propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppres… (extrait)