Amendement n° CL116 de Mme Cécile Untermaier à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5, par les mots : « , étant entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. La transposition d’une directive n’exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l’état de la transposition proposée par le législateur, il est loisible de se demander qu’elle interprétation sera faite de la faculté accordée au… (extrait)