Amendement n° CL123 de M. Gilles Lurton à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le tribunal de première instance. Pour le département de l'Ille et Vilaine qui compte deux TGI et 4 TI, les élus locaux et les professionnels de justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n'aboutissent à terme à la disparition de certaines juridictions. Leur inquiétude est d'aut… (extrait)