Amendement n° CL124 de M. Gilles Lurton à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de l'Ille et Vilaine qui compte deux TGI et 4 TI, les élus locaux et les professionnels de justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n'ab… (extrait)