Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V. - Après l’article 706-47-3 il est inséré un article 706-47-3-1 ainsi rédigé : « « Art. 706-47-3-1. - Pour l’application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 222-24, 222-29-1 et 224-5 du code pénal l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires du ving… (extrait)
Cet amendement vise à permettre la mise en place d’une garde à vue de 96h (contre les 48h actuelles) dans le cas d’enlèvements de mineurs avec séquestration. Il s’avère en effet que les 48h actuelles se réduisent souvent, dans les faits, à 24h de garde à vue si l’on y soustrait les temps de sommeil ou les temps d’échange avec les avocats. 24h qui sont insuffisants pour mener les investigations néc… (extrait)