Amendement n° CL154 de M. Pierre Cordier à l'article 32 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les moyens nécessaires à la mise en place de la procédure pénale numérique ne sont pas actuellement opérationnels. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une expérimentation est annoncée dans deux TGI (Amiens et Blois) à compter d’avril prochain, ce qui est contradictoire avec la généralisation de la PPN qui résulte du I de cet article 32 bis. La numérisation de la procédure ne doit pas êt… (extrait)