Amendement n° CL164 de M. Éric Ciotti à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 21.

L'exposé des motifs

Le V de l’article 32 prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention… (extrait)