Amendement n° CL169 de M. Éric Ciotti à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. Ainsi, le prévenu devra comparaître devant la cour d’appel dans le délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de quatre mois renouv… (extrait)