Amendement n° CL182 de M. Éric Ciotti à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l’exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans serait obligatoirement examinée par le JAP afin que soit prononcée une libérati… (extrait)