Amendement n° CL184 de M. Éric Ciotti à l'article 51 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d’un permis de visite à « toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement » avant leur entrée en détention, ce qui permet notamment des palpations systématiques.