Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. »
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que "Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues." … (extrait)