Amendement n° CL187 de M. Éric Ciotti à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l’organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du servi… (extrait)