Amendement n° CL192 de M. Pierre Cordier à l'article 52 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d’organiser l’ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet amendement tend à supprimer cette habilitation. En effet, il est légitime de s’interroger sur le dépô… (extrait)