Amendement n° CL194 de M. Pierre Cordier à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’office », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La transposition d’une directive n’exige pas des Etats une transposition a minima. Les Etats ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d’aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l’état de la transposition proposée par le l’article 52 du projet de loi, quelle volonté souhaite exprimer le législateur en ouvrant la possibilité au juge de déroger à l’ass… (extrait)