Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage aussi à garantir d’ici 2022 l’égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d’outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l’insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l’objet d’un aménagement de peine selon qu’ils résident dans les collectivités territoriales d’outre-mer et la France métropolitaine. Le ministre chargé de la justice garantit l’égalité réelle en termes de moyens humains… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement garantisse d’ici 2022 qu’il y ait les mêmes possibilités d’aménagements de peine en Outre-mer que la moyenne constatée en métropole et que les citoyen.ne.s d’Outre-Mer disposent de services publics dotés en moyenne des mêmes moyens (humains et financiers) qu’en France métropolitaine. En effet, tel que le rappelle la Commission national… (extrait)