Amendement n° CL244 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, en l’absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l’accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article : 1° : de donner la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tout domaine une médiatio… (extrait)