Amendement n° CL252 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article de supprimer le contrôle préalable du juge pour certa… (extrait)