Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le septième alinéa de l’article 494-6 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif, sans que celle-ci ne puisse excéder cinq ans. » ; »
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous tutelle et sous curatelle, qui sont par définition des personnes en situation de vulnérabilité particulière. Pour cela, nous proposons que le juge ait à intervenir plus fréquemment (habilitation partielle ne pouv… (extrait)