Amendement n° CL258 de Mme Danièle Obono à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que cela soit par la médiation et par l’absence de recours à la force brute (à l’opposé de la conciliation … (extrait)