Amendement n° CL260 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 28. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au caractère public de la justice (au nom du droit à la vie privée) ne puissent que concerner les personnes physiques - et non pas les personnes morales c… (extrait)