Amendement n° CL261 de Mme Danièle Obono à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le recours aux magistrats honoraires est limité à certains contentieux aujourd’hui (droit des étrang… (extrait)