Amendement n° CL264 de M. Ugo Bernalicis à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procéduraux des parties durant une instance et le principe même du contradictoire. Au nom du secret des… (extrait)