Amendement n° CL279 de M. Ugo Bernalicis à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l’affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l’instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l’instruction, et de promouvoir le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En effet… (extrait)