Amendement n° CL282 de M. Ugo Bernalicis à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d'une étude d'impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l'ordonnance de 1945 relative à la justice de mineurs, a été insérée comme amendement en Séance publique le 2… (extrait)