Amendement n° CL286 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, l’expérimentation prévue à l’article 6 emporte des conséquences importantes pour notre système juridique… (extrait)