Amendement n° CL296 de M. Robin Reda à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

L'exposé des motifs

L’article 29 a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales d’enquête pour les crimes, et plus seulement aux seules infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées. Cet article va étendre au droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte co… (extrait)