Amendement n° CL301 de M. Antoine Savignat à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l’aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l’octroi de l’habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution. Toute explication contraire r… (extrait)