Amendement n° CL308 de M. Robin Reda à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment lorsqu’elles concernent la relation parent/enfant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l’article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux multiplie- et tend à multiplier étant donné la jeunesse du phénomène- les affaires d’atteinte à la vie pr… (extrait)