Amendement n° CL325 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi une banalisation de l'acte, ne doit pas pouvoir s'appliquer à la séparation de corps. En 2016, le… (extrait)