Amendement n° CL359 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu’elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégée. Amendement rédigé avec les avocats.