Amendement n° CL361 de Mme Marie-France Lorho à l'article 50 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. " Il essentiel que les personnes détenues, souvent marginales et exclues, puissent mettre elles-mêmes un bulletin dans l’urne", soulignait le Prés… (extrait)