Amendement n° CL362 de M. Philippe Latombe à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255. » »

L'exposé des motifs

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation. Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s’inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il es… (extrait)