Amendement n° CL363 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 201820192020202120227,07,78,49,19,8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l’organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d’après différentes études, notamment le rapport de 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires européens, la France s… (extrait)