Non soutenu.
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. En effet, cet amendement prévoit que les projet de création, de suppression ou de modification d’un siège ou d’un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de… (extrait)