Amendement n° CL369 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires. En effet, l’amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au … (extrait)